Conditions Générales de Vente

Article 1 : Droits & Obligations

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Article 2 : Matériel 

Le consommateur a le droit, a sa demande, de garder les pièces remplacées.

Article 3 :  Méthode de Paiement

Mode de paiement accepte :

virement

chèque

Délai de paiement : sous 5 jours après prestation pour intervention de dépannage et sous 1 mois après prestation pour travaux de renovation (et après 7 jours après la signature du devis renovation).

Article 4 : Litiges & Réclamations

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur peut utiliser droit de rétractation sous 14 jours après la prestation.

Retrouvez le formulaire de rétractation sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

En cas de litige suite a un contrat, le consommateur peut gratuitement contacter le médiateur dont les coordonnées sont disponible ci-dessous :

CM2C

49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS

Email : CM2C@CM2C.NET Téléphone : 0189470014

Article 5 : Gestion & Direction

Raphael plomberie dépannage rénovation est une entreprise individuel avec comme seul dirigeant Raphael Gaudeau

Article 6 : Garantie Légale de Conformité

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.

Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison.

Elle s’applique 2 ans maximum après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion. Elle s’applique aussi aux produits et services numériques.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article [ 241-S du code de la consommation)

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit

Article 7 : Garantie Décennale & RC 

Couverture Décennale : en tant qu’entreprise du bâtiment, nous avons un contrat d’assurance décennale avec MMA.

En cas de dommages constatés sur des travaux que nous avons effectués, MMA peut prendre en charge le coût des réparations résultant d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à destination du bâtiment ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable.

Pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, nous engageons notre responsabilité de professionnel de la construction vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs.

La durée de notre couverture est de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.

Date d’effet le 01/10/22